Loi Chatel et résiliation de l’assurance auto

La loi Chatel a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto. Le point sur un texte essentiel.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Avant cette loi, les contrats d’assurance et notamment d’assurance auto ne pouvaient être résiliés qu’à la date d’échéance, dans le respect d’un délai de préavis. Étant reconduits automatiquement, le consommateur laissait la plupart du temps passer cette date limite de résiliation et voyait son contrat reconduit pour un an de manière tacite.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 oblige les prestataires à informer tous les ans leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat au moins 15 jours et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Cette information peut se faire par simple courrier ou par tout autre moyen (mention sur la facture, etc.). En l’absence de ces notifications, ou si le délai n’est pas respecté, l’assuré dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance.

A défaut de cette information annuelle, le consommateur peut mettre un terme à son contrat et obtenir le remboursement dans un délai de 30 jours, des sommes correspondant à la période comprise entre la résiliation et la date d’échéance. Ce remboursement est égal à la part de la prime non utilisée. Si les sommes n’ont pas été restituées dans ce délai de 30 jours, elles sont alors porteuses d’intérêts au taux légal.

Quels contrats sont concernés ?

Tous les contrats d’assurance ne sont pas visés par la résiliation Loi Chatel. Ceux qui en bénéficient sont les contrat à tacite reconduction (à renouvellement automatique chaque année)

Une loi efficace pour une résiliation rapide

Attention ! Lorsque la résiliation est effectuée sous couvert de ce texte de loi, elle prend effet le lendemain de l’envoi d’un courrier avec AR. Il est donc important de prévoir une autre assurance avec prise d’effet dès le lendemain de cet envoi.

Loi Chatel

La protection du consommateur a parallèlement été renforcée dans le domaine des contrats d’assurance auto avec la loi Hamon du 17 mars 2014. Désormais, passée la première année de contrat, les assurés  résilient leur contrat d’assurance auto quand ils le souhaitent !