La Loi Hamon, promulguée en 2014, vise à redonner au consommateur plus de liberté et de flexibilité dans le choix de ses contrats d’assurance. Cette loi Hamon permet également une meilleure mise en concurrence des assureurs et des réparateurs.
Sommaire
L’impact de la Loi Hamon sur l’assurance auto
La Loi Hamon comporte trois mesures principales qui influencent l’assurance automobile :
La résiliation du contrat d’assurance auto
Tout d’abord, le consommateur doit opter pour le devis assurance auto qui lui est le plus favorable. Cette mesure de la loi Hamon permet alors au client de se libérer de la période de préavis de 2 mois (avant l’échéance du contrat) s’il désire résilier son assurance. Après la première année, il peut mettre fin, à tout moment, à ce contrat. Il doit toutefois aviser son assureur actuel par écrit, signer et dater ce document.
économiser avec la loi Hamon
Demander un devis et changer de compagnie d’assurance pour son auto
Lorsque le consommateur change d’assureur, surtout lorsqu’il s’agit d’une assurance auto obligatoire, le nouvel assureur devient responsable de la prise en charge des formalités de résiliation et doit faire en sorte que la couverture d’assurance demeure toujours active. L’ancien assureur est tenu de résilier le contrat dans les 30 jours après réception de la demande de son client. Il doit également rembourser le consommateur (au cours de la même période de temps) pour la partie de la prime non couverte, sans qu’il ne puisse lui facturer aucun frais ou pénalité pour ce service.
Choisir le réparateur de son automobile grâce à la Loi Hamon
Auparavant, l’assureur ne devait pas obligatoirement informer l’assuré de son libre choix de réparateur pour son automobile et il lui était possible de diriger celui-ci vers un réparateur de son choix. Depuis la loi Hamon, cette liberté de choix doit être mentionnée par l’assureur à son client, et ce de façon obligatoire. Ainsi, le consommateur dispose de plus de liberté pour comparer les prix et les conditions de l’assurance auto qui correspond à ses besoins ; la loi Hamon permet également une plus juste concurrence entre les réparateurs.
En matière de contrats d’assurance auto, le consommateur peut désormais prendre le temps de comparer sur notre site « devis assurance auto » les différentes propositions d’assurance, pour faire un choix plus avisé.
